Exception académique Bretonne, l’installation d’un logiciel de prise en main à distance (ITALC, UltraVNC…), autorisée dans les salles de classe, les salles multimédia et autres laboratoires de langue – “dans la mesure ou ce dispositif [fait] partie de la démarche pédagogique” – était, en revanche, interdite dans les CDI de l’académie… (!)
Le SERIA s’appuyait en effet sur un avis défavorable de la CNIL, basé sur l’exercice possible d’un “usage privé résiduel” des élèves – concept issu du droit de l’entreprise – dans le CDI, entrainant un risque de violation du secret de la correspondance.
Une demande récurrente du terrain a engagé l’ADBEN Bretagne à effectuer, en avril 2011, une procédure de demande d’avis consultatif auprès de la CNIL, en insistant sur la visée essentiellement pédagogique des CDI, espaces de ressources didactisés, placés sous le cadre réglementaire du règlement intérieur et de la charte informatique d’établissement.
La réponse définitive, reçue en mars 2012, est favorable, et met un terme à l’exception imposée aux professeurs documentalistes. La CNIL autorise en effet, sous réserve de quelques précautions élémentaires, l’installation des logiciels concernés dans les CDI. Nous vous communiquons ici le texte intégral de l’avis :
Sujet : RE: demande d’avis consultatif
De : ROQUES-BONNET Marie-Charlotte <mcrocques-bonnet@cnil.fr>
Date : Mon, 12 Mar 2012 17:11:22
Pour : Gaelle.Sogliuzzo@ac-rennes.fr
Madame,
L’installation de logiciels de type VNC est légalement autorisée dans les CDI d’EPLE, dans les conditions suivantes :
Une déclaration normale doit être effectuée auprès de la CNIL (sur le site http://www.cnil.fr)
L’ensemble des usagers doit être clairement informé, par tous les moyens nécessaires (affichage, règlement intérieur, courriel, autre support…), de cette surveillance et de ses conditions d’application (plages horaires limitées, et règles d’utilisation de la ressource informatique dans le CDI)
La surveillance mise en place ne peut s’appliquer sur la totalité de l’amplitude d’ouverture du centre : dans le respect de la notion de “vie privée” de chacun des utilisateurs, des plages horaires minimales (par exemple 1/2 h par demie journée), inclues dans les créneaux d’ouverture habituels du centre, doivent être prévues afin de permettre une utilisation personnelle raisonnable d’internet.
Bien sûr, cette utilisation personnelle devra rester conforme aux règles d’utilisation de la ressource informatique applicables dans le centre (précisées le cas échéant par une charte ou tout autre document) pour les élèves et personnels usagers du centre.
Restant à votre disposition et vous présentant mes sincères salutations,
Marie-Charlotte ROQUES-BONNET
Attachée au service des affaires juridiques
CNIL
8 rue Vivienne, CS 30223
75083 PARIS cedex 02
Cette réponse officielle a immédiatement été communiquée au SERIA, qui en entérine aujourd’hui la prise en compte officielle dans un “Flash Info” qui a été adressé aux établissements de l’académie.
Tout collègue le souhaitant peut donc désormais faire appel à la plateforme pour procéder à l’installation, sur les postes informatiques du CDI, d’un système logiciel de prise en main à distance. Nous espérons que l’issue positive de cette action de long terme sera utile au plus grand nombre.
